Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers. Objet : mise en cohérence des articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au 31 août 2019, pour les contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Notice : le décret a pour objet de mettre en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même code Le décret fixe ainsi la liste des produits agricoles et alimentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce relatif à la clause de renégociation. Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-8, L. 442-7, D. 441-6 et D. 442-7 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :
Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».
Les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 susvisée, jusqu'au 31 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.