Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers. Objet : mise en cohérence des articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au 31 août 2019, pour les contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Notice : le décret a pour objet de mettre en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même code Le décret fixe ainsi la liste des produits agricoles et alimentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce relatif à la clause de renégociation. Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-8, L. 442-7, D. 441-6 et D. 442-7 ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

Vu l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, et notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,