Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-554 du 3 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038569797
Texte parentLEGITEXT000038569779
Référencearticle 1 du décret n°2019-554 du 3 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».