1. Les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 susvisée, jusqu'au 31 août 2019.
Décret n°2019-554 du 3 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.
TexteDécret n°2019-554 du 3 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038569795
Texte parentLEGITEXT000038569779
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