Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le contrat n° 2018-1550 000 395, notifié le 17 décembre 2018 à la société CAE Aviation, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un avion civil de type « BEECHCRAFT 350 Extended Range » au profit de l'escadron électronique aéroporté 00.054 Dunkerque, détaché sur l'opération « Barkhane »,
Décident :
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION |
|---|---|---|
B300 | FL-479 | F-GYEE |
Fait le 5 juin 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, L. Aubigny La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani