Délibération n° 2019-109 du 23 mai 2019 portant décision sur l'évolution de la dotation 2019 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE), à la suite du calcul du solde du CRCP 2018

Article (sans numéro) JORFARTI000038566900

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel des charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu'] il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. » Un arrêté ministériel définit une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution. Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (1). GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP). La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de GÉRÉDIS au titre du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019, à 18 177 k€, soit une augmentation 4 % par rapport à la dotation versée à GÉRÉDIS en 2018 (17 492 k€).

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé a fixé le niveau définitif de dotation pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé de GÉRÉDIS calculé ex post au titre de l'année N-1, correspondant au total des charges nettes à couvrir ; - les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations reçues du FPE pour l'année N-1.

2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019 2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2018 2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018

Le revenu autorisé ex post calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2018 s'élève à 87 969 k€ et est supérieur de 3 662 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018. Cet écart s'explique notamment par :

- une charge d'accès au réseau public de transport supérieure à la prévision (+ 960 k€) ; - une charge relative à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qui n'avait pas été prise en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 901 k€) ; - des contributions versées par les utilisateurs au titre du raccordement inférieures à la prévision (- 1 076 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2018

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2018 s'élèvent à 68 548 k€, montant supérieur aux recettes prévisionnelles qui s'élevaient à 66 815 k€. Cette hausse de recettes est notamment due à un hiver 2018 plus rigoureux ainsi qu'aux évolutions du TURPE HTA-BT aux 1er août 2017 et 2018.

2.1.3. Dotation reçue par GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2018

La dotation reçue par GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2018 est de 17 492 k€, comme prévu par la délibération du 19 juillet 2018.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2018

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2018 s'élève donc à 1 930 k€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019

La dotation définitive au titre du FPE de GÉRÉDIS pour l'année 2019 est donc de 18 177 k€, en augmentation de 4 % par rapport à l'année 2018 et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu'] il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019 est fixée à 18 177 k€. Cette dotation 2019 est en augmentation de 4 % par rapport à la dotation versée à GÉRÉDIS en 2018 (17 492 k€). Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2019 de 16 247 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2018 de 1 930 k€.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à GÉRÉDIS et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à Enedis. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038566910

ANNEXES

ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2018. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles) Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017. Pour l'année 2018 cette charge est donc de 25 850 k€ inférieure aux 25 902 k€ prévisionnels. Cet écart résulte seulement de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1,10 %). b) Charges de capital totales Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2018 sont de 39 575 k€, sont d'un montant supérieur aux 39 382 k€ prévus. Cette différence s'explique principalement par des provisions pour renouvellement supérieures à celles prises en compte dans la délibération du 19 juillet 2018. c) Charges d'accès au réseau public de transport Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 16 357 k€ supérieur aux 15 397 k€ prévus dans la délibération. Selon GÉRÉDIS cet écart s'explique notamment par les évolutions du TURPE HTB aux 1er aout 2017 et 2018 ainsi que par le décalage de projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire de GÉRÉDIS, cela ayant entrainé des soutirages sur le réseau de transport plus importants que prévus. d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de GÉRÉDIS pour l'année 2018. Ce poste de charge est donc nul. e) Charges liées à la compensation des pertes Le volume de perte de GÉRÉDIS s'établit en 2018 à 124,6 GWh pour un total d'énergie injectée de 1 942,8 GWh soit un taux de perte de 6,41 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge de 5 738 k€ supérieure aux 5 326 € prévus, en raison d'un prix d'achat supérieur. Cet écart s'explique notamment par une augmentation des soutirages ainsi qu'à une évolution des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS. f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 138k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle. g) Charges relatives aux redevances de concession Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 3 623 k€ pour l'année 2018 supérieures aux 3 325 k€ prévus. L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision : or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018. h) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 901 k€ pour l'année 2018. i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2018 ce poste est donc nul. j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2018, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 3 393 k€ en 2018 inférieures aux 4 469 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par la diminution des réalisations de zones d'activités, lotissements et producteurs BT sur la zone de concession de GÉRÉDIS par rapport à la période 2016-2017 qui avait servi de référence pour établir la valeur prévisionnelle de cette charge. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2018, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2018.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Aucune incitation au projet de comptage évolué n'est prise en compte pour l'année 2018. b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2018 des indemnités pour coupures de plus de 5h pour un montant total de 68 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP. Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2018. c) Régulation incitative de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 31 k€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2018, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 12,5 k€ ; - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 94,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ; - le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 18,4 k€ ; - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 96,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 97,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 un malus. d) Régulation incitative des pertes Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour GÉRÉDIS un bonus de 15,7 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2018, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 126,3 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2018 a été de 124,6 GWh.

Annexe 2 JORFARTI000038566911

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L'ANNÉE 2018

(*) Indicateur plafonné à 12,5 k€.