Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 129 et n° 130. Objet : changement de périmètre des installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 comprenant les réacteurs n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 129 et n° 130. Références : le décret modifie : - le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ; - le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base. Ces textes, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le IV de son article 13 ;
Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 3 juin 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour les 27 juillet et 19 septembre 2016 et le 10 mai 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 avril 2019,
Décrète :
Le décret du 28 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base. ».
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
2° Les plans annexés relatifs aux installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy (1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 50, avenue du Général-Patton, 51000 Châlons-en-Champagne ; - à la préfecture de l'Aube, 2, rue Pierre-Labonde, 10000 Troyes.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.