Article (sans numéro) JORFARTI000038649594
Saisie pour avis, le 17 avril 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, du projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de terrain où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que certains alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé dans sa version initiale ont été supprimés par le passé ; que par conséquent le 1° de l'article 2 du projet de décret dans sa version annexée au présent avis supprime par erreur des alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé relatifs à d'autres centrales nucléaires que celle de Nogent-sur-Seine,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis, sous réserve que :
- soit modifié le 1° de son article 2 afin qu'il supprime les alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 relatifs à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
- soit prise en compte la codification récente dans le code de l'environnement des dispositions du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives.
Annexe JORFARTI000038649601
ANNEXE
A L'AVIS NO 2019-AV-0323 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 AVRIL 2019 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 129 ET 130 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE NOGENT-SUR-SEINE, EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE (DÉPARTEMENT DE L'AUBE)
Projet de décret du modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube)
NOR : TREP1809955D
Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base nos 129 et 130.
Objet : changement de périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 comprenant les réacteurs n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130.
Références : Le présent décret modifie :
- le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ;
- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base.
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment ses articles 32 et 32 bis ;
Vu la demande présentée le 3 juin 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 27 juillet 2016, le 19 septembre 2016 et le 10 mai 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du ,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 28 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) sont remplacés par les mots : fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base..
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1)
Article 2
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le huitième et le neuvième alinéa de l'article 1er sont supprimés ;
2° Les plans annexés au décret et relatifs aux installations nucléaires de base nos 129 et 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont supprimés.
Article 3
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
François de Rugy
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 50, avenue du Général Patton, 51000 Châlons-en-Champagne ;
- à la préfecture de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10000 Troyes.