Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038660960
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, est complété par l'ajout des dispositions suivantes :
« Elle tient également compte des sujétions spécifiques inhérentes aux missions, détaillées ci-après :
«-soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ;
«-affectation au sein des services centraux et rattachés ;
«-exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ;
«-exercice d'une qualification ou d'une expertise particulière ;
«-obligation de mobilité. »
Article 2 JORFARTI000038660961
Un article 2 bis rédigé comme suit est ajouté à l'arrêté du 2 mai 2002 :
« Art. 2 bis.-L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues ».
Article 3 JORFARTI000038660962
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'indice brut 780 » sont remplacés par les mots : « afférent au dernier échelon du grade d'inspecteur des douanes et droits indirects » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000038660965
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le sous-directeur, F. Desmadryl Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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