Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, le 4 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.