Article 1 LEGIARTI000038699774
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2019
NatureArrêté
Signé le24 juin 2019
Publié le28 juin 2019
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1918496A
IdentifiantLEGITEXT000038699772
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038699776
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3 LEGIARTI000038699778
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2019).