Journal officiel · Décision

Décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le27 juin 2019
Publié le29 juin 2019
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2019
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1918865S
IdentifiantJORFTEXT000038702385
RéférenceDécision du 27 juin 2019 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement), JO du 29 juin 2019, NOR PRMX1918865SLégifrance →

Le directeur du service d'information du Gouvernement,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement,

Décide :

Article 1 JORFARTI000038702388

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :

Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement ;

Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations ;

Mme Emilie GIMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations adjointe.

Article 2 JORFARTI000038702389

Délégation est donnée à Mme Sandrine ARGILLET, agente contractuelle, cheffe du pôle budget et contrôle de gestion, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 3 JORFARTI000038702390

Les décisions du 29 octobre 2018, du 22 novembre 2018 et du 17 avril 2019 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) sont abrogées.

Article 4 JORFARTI000038702391

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Michael Nathan

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038702385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).