Article 1 JORFARTI000038702564
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le13 juin 2019
Publié le29 juin 2019
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1917128S
IdentifiantJORFTEXT000038702561
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
Article 2 JORFARTI000038702565
L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».
Article 3 JORFARTI000038702567
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2019.
Pour le Conseil national des barreaux :
La présidente, C. Féral-Schuhl