Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine au titre des années 2018, 2019 et 2020 en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grade | Taux applicable | ||
2018 | 2019 | 2020 | |
Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine Ingénieur des services culturels et du patrimoine principal | 10 % | 10 % | 10 % |
Fait le 25 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, C. Gardette