Article 1 JORFARTI000038703359
L'alinéa 1 de l'article 29 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est complété par les dispositions suivantes :
« Dans l'attente de la création du régime indemnitaire prévu à l'article 19, un acompte calculé sur la base de 40 % de la prime de rendement versée aux agents présents en 2018 ou de la prime attribuée au moment du recrutement pour les agents recrutés à partir du 1er janvier 2019 sera alloué sous la forme de six versements mensuels entre les mois de juillet et décembre 2019 ou sous la forme d'un versement unique de 40 % en décembre 2019 ».