La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038704597
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à :
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ;
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er. »
Article 2 JORFARTI000038704600
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3 JORFARTI000038704602
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, M. Albertone Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction, B. Laroche de Roussane Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques sanitaires et sociales, S. Lagier
Textes cités liens · DILA3