Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 et vu l'arrêté du 1er avril 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrêtent :
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du centre de service comptable et financier du service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La régie est instituée pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par le service des statistiques et de la prospective (SSP), quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ;
3° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
4° Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
5° Frais des repas servis aux membres du cabinet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à leurs assistants et à toutes personnes désignées par le chef de cabinet, selon le tarif en vigueur ;
6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement sur son compte de dépôts de fonds au Trésor.
Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte de dépôt de fonds au Trésor au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.
Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros en espèces.
La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.
Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 euros.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par la régie dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement afin de permettre la reconstitution de l'avance fixée à l'article 8.
Le régisseur est soumis au cautionnement et peut bénéficier d'une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Le montant du fonds de caisse est de 750 euros en espèces.
Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor qui s'intitule « régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de dépenses et de recettes réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques C. Ligeard Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet