Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : offices publics de l'habitat. Objet : conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le contrat liant le directeur général de l'office et la société de coordination est établi et introduit un plafond au cumul des rémunérations. Références : le décret est pris pour l'application du 14° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le 10° de l'article R.* 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il autorise, le cas échéant, le directeur général, sur proposition du président ou sur demande du directeur général, à assurer également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire ; ».
Après l'article R. 421-20-1 du même code, il est inséré un article R. 421-20-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-20-1-1. - I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10° de l'article R.* 421-16. Ce contrat est transmis par la société de coordination au président de l'office. « II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire. »
Le premier alinéa du V de l'article R. 421-20 du même code est complété par les mots : « ainsi, le cas échéant, que du montant de la rémunération prévue à l'article R. 421-20-1-1 ».
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.