Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire

Publics concernés : offices publics de l'habitat. Objet : conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le contrat liant le directeur général de l'office et la société de coordination est établi et introduit un plafond au cumul des rémunérations. Références : le décret est pris pour l'application du 14° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,