Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-702 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723107
Texte parentLEGITEXT000038723097
Référencearticle 3 du décret n°2019-702 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du V de l'article R. 421-20 du même code est complété par les mots : « ainsi, le cas échéant, que du montant de la rémunération prévue à l'article R. 421-20-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-20
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