Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-702 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038723103
Texte parentLEGITEXT000038723097
Référencearticle 1 du décret n°2019-702 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 10° de l'article R.* 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il autorise, le cas échéant, le directeur général, sur proposition du président ou sur demande du directeur général, à assurer également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*421-16
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