Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-20-1-1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Statut du directeur général.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 4 : Statut du directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000045678471
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-20-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10° de l'article R. 421-16. Cette délibération est transmise par la société de coordination au président de l'office.
2. II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.