Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038746938
Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2021, dans les services suivants :
- le département administratif de la direction de la propriété industrielle situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- le département des données de la direction de la propriété industrielle situé à Lille, département du Nord ;
- l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- la délégation interrégionale du bassin parisien de la direction de l'action économique située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.
Sont également considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, la fermeture des délégations territoriales de la direction de l'action économique de :
- Nouvelle Aquitaine, site de Chasseneuil du Poitou, département de la Vienne ;
- Normandie, site de Caen, département du Calvados ;
- Occitanie, site de Montpellier, département de l'Hérault ;
- Provence Alpes Côte d'Azur, site de Sophia-Antipolis, département des Alpes-Maritimes.
Article 2 JORFARTI000038746941
Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019.
Article 3 JORFARTI000038746943
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2021 à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 4 JORFARTI000038746945
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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