Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000038749506
1. Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2021, dans les services suivants :
2. - le département administratif de la direction de la propriété industrielle situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
3. - le département des données de la direction de la propriété industrielle situé à Lille, département du Nord ;
4. - l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
5. - la délégation interrégionale du bassin parisien de la direction de l'action économique située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.
6. Sont également considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, la fermeture des délégations territoriales de la direction de l'action économique de :
7. - Nouvelle Aquitaine, site de Chasseneuil du Poitou, département de la Vienne ;
8. - Normandie, site de Caen, département du Calvados ;
9. - Occitanie, site de Montpellier, département de l'Hérault ;
10. - Provence Alpes Côte d'Azur, site de Sophia-Antipolis, département des Alpes-Maritimes.
Article 2 LEGIARTI000038749509
1. Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019.
Article 3 LEGIARTI000038749511
1. Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2021 à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000038749513
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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