1. Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2021, dans les services suivants :
2. - le département administratif de la direction de la propriété industrielle situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
3. - le département des données de la direction de la propriété industrielle situé à Lille, département du Nord ;
4. - l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
5. - la délégation interrégionale du bassin parisien de la direction de l'action économique située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.
6. Sont également considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, la fermeture des délégations territoriales de la direction de l'action économique de :
7. - Nouvelle Aquitaine, site de Chasseneuil du Poitou, département de la Vienne ;
8. - Normandie, site de Caen, département du Calvados ;
9. - Occitanie, site de Montpellier, département de l'Hérault ;
10. - Provence Alpes Côte d'Azur, site de Sophia-Antipolis, département des Alpes-Maritimes.