1. Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019.
Arrêté du 2 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteArrêté du 2 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038749509
Texte parentLEGITEXT000038749501
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.