Le directeur du service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 portant nomination du chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038759276
En cas d'empêchement ou d'absence du directeur, délégation est donnée à Mme Françoise BERNARDIE, cheffe de mission, cheffe du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 2 JORFARTI000038759277
L'arrêté du 29 juin 2015 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000038759278
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
P. Cuccuru
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