Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000038772688

L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038772689

Dans l'intitulé, les mots : « et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000038772691

L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnels visés au premier alinéa affectés à l'étranger et les personnels en fonction dans les services à l'étranger régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remboursés des frais de déplacement temporaire qu'ils engagent dans l'exercice de leurs missions dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères. »

Article 4 JORFARTI000038772694

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. « Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité et jusqu'au 30 juin 2023, l'agent en mission dans les communes de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise qui ne relèvent pas de la métropole du Grand Paris définie par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris susvisé a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon le taux de 90 € appliqué aux communes de la métropole du Grand Paris. « Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. « Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, et jusqu'au 30 juin 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux appliqués pour les missions effectuées à Paris, peuvent être majorés de 10 € par nuitée pour l'agent en mission qui est conduit à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Les agents concernés disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “ hébergement à taux spécifique ”. »

Article 5 JORFARTI000038772700

Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, y compris pour les séjours ayant débuté avant le 1er septembre 2019. »

Article 6 JORFARTI000038772703

Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, selon les montants fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. »

Article 7 JORFARTI000038772706

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : «, de la tournée » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000038772708

I.-Après l'article 10, l'intitulé du titre II « Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer » est remplacé par l'intitulé suivant : « Missions et intérims à l'étranger et outre-mer ».

II.-Après l'article 13, l'intitulé du titre « B.-Frais de séjour » est remplacé par l'intitulé suivant : « B.-Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer. ».

Article 9 JORFARTI000038772711

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour. « Les taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement pour les missions ou intérim en outre-mer et le montant des indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité. »

Article 10 JORFARTI000038772713

L'article 15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « L'indemnité journalière de mission », sont ajoutés les mots : « à l'étranger » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « aux tournées et » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000038772716

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger. »

Article 12 JORFARTI000038772718

Les articles 19 et 19-1 sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000038772721

A l'article 20, les mots : « quand le poste se situe hors du département ou de la collectivité de résidence et à celui de l'indemnité de tournée dans le cas contraire » sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000038772723

Au quatrième alinéa de l'article 21, les mots : «, de la tournée » sont supprimés.

Article 15 JORFARTI000038772725

L'article 23 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en formation initiale (théorique ou pratique) » sont remplacés par les mots : « qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation » ;

2° Au second alinéa, les mots : « en formation initiale » sont remplacés par les mots : « qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation ».

Article 16 JORFARTI000038772728

L'article 25 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux quatre premiers alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 5-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agent en formation continue outre-mer ou à l'étranger perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 14,15,17. »

Article 17 JORFARTI000038772731

L'article 26 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites » sont remplacés par les mots : « est réduite » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, » sont supprimés.

Article 18 JORFARTI000038772734

A l'article 29, le mot : «, tournée » est supprimé.

Article 19 JORFARTI000038772736

A l'article 30, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances ».

Article 20 JORFARTI000038772739

L'article 31 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 27 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement » ;

2° Au second alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité ».

Article 21 JORFARTI000038772743

Les annexes sont supprimées.

Article 22 JORFARTI000038772745

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 23 JORFARTI000038772747

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.