Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « et 2018 » sont remplacés par les mots : «, 2018,2019,2020,2021 et 2022 ».
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé est remplacé par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Indicateurs permettant le versement pour les années 2016,2017,2018 et 2019 :
Indicateur | Cible | Pondération du montant maximal |
|---|---|---|
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles | Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1 | 20,00 % |
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées | Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier | 10,00 % |
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial | ≤ 7,5 % | 10,00 % |
Baisse du nombre d'affaires en stock | Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure | 20,00 % |
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice | 28 février de n + 1 | 10,00 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation | 75 % des formés satisfaits | 15,00 % |
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable | 100,00 % | 15,00 % |
Indicateurs permettant le versement pour les années 2020,2021 et 2022 :
Indicateur | Cible | Pondération du montant maximal |
|---|---|---|
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 12,50 % |
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5 | 100,00 % | 12,50 % |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 2019 : 15 mois 2020 : 15 mois 2021 : 14 mois | 12,50 % |
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC | Inférieur à 2019 : 9 mois 2020 : 8 mois 2021 : 7 mois | 12,50 % |
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat | Mensuelle | 12,50 % |
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 2019 : 1 500 affaires 2020 : 1 000 affaires 2021 : 500 affaires | 12,50 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence | 90,00 % | 12,50 % |
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence | 2019 : 60 % 2020 : 80 % 2021 : 100 % | 12,50 % |
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.