Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038792969
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er août 2019, à l'ensemble des personnels (fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et volontaires civils internationaux) dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er août 2019, aux agents payés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Article 2 JORFARTI000038792971
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000038792973
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000038792975
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 JORFARTI000038792976
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, G. Garachon
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