Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrête :
L'article 19 de l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « en vue de la délivrance » sont remplacés par les mots : « afin de maintenir la validité » ;
2° Au 2°, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « et du maintien » ;
3° Le 3° est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2019.
Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.