Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2019
Publié le26 juillet 2019
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMP1918002A
IdentifiantJORFTEXT000038821499
RéférenceArrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 26 juillet 2019, NOR ARMP1918002ALégifrance →

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038821504

L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE de postes

Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)

Directeur

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef de résidence

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total ENSTA

2

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Délégué national de l'ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Paris (75)

Paris

1

Gardien

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

2

Musée de l'Armée

Directeur

Paris (75)

Paris

1

Chef de la division sécurité logistique

Paris (75)

Paris

1

Agent de sécurité

Paris (75)

Paris

1

Sous-total musée de l'Armée

3

Musée de l'Air et de l'Espace

Référent nuit du PC sécurité-Agent de maintenance polyvalent

Seine-Saint-Denis (93)

Le Bourget

1

Sous-total musée de l'Air et de l'Espace

1

Cercle national des armées (CNA)

Directeur

Paris (75)

Paris

1

Sous-total CNA

1

Ecole polytechnique

Directeur général de l'Ecole polytechnique

Essonne (91)

Palaiseau

1

Directeur de la formation humaine et militaire et chef de corps

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef du service incendie

Essonne (91)

Palaiseau

1

Agents techniques infrastructure d'astreinte

Essonne (91)

Palaiseau

4

Sous-total Ecole polytechnique

7

Ecole navale

Directeur général

Finistère (29)

Lanvéoc

1

Directeur général adjoint

Finistère (29)

Lanvéoc

1

Sous-total Ecole navale

2

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)

Directeur général

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Sous-total ISAE

1

Institution nationale des invalides (INI)

Directeur de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Directeur adjoint de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Aumônier INI/ recteur de l'église catholique des Invalides (église des soldats)

Paris (75)

Paris

1

Chef du centre des pensionnaires

Paris (75)

Paris

1

Ouvrier d'astreinte

Paris (75)

Paris

2

Gardien

Moselle (57)

Woippy

1

Sous-total INI

7

Institution des invalides de la légion étrangère

Directeur de l'Institution des invalides de la légion étrangère

Bouches-du-Rhône (13)

Puyloubier

1

Sous-total foyer d'entraide de la légion étrangère (FELE)

1

Ecole de l'air

Directeur général

Bouches-du-Rhône (13)

Salon-de-Provence

1

Directeur général de la formation militaire

Bouches-du-Rhône (13)

Salon-de-Provence

1

Sous-total Ecole de l'air

2

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG

Nécropole nationale d'Aix-en-Provence-Luynes-Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale-Nécropole nationale de Chambères-Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Moselle (57)

Metz

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale-Nécropole nationale de la Doua-Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Villeurbanne

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale-Nécropole nationale de Bray-sur-Somme-Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Somme (80)

Bray-sur-Somme

1

Sous-total pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG

5

Total NAS établissements publics

34

»

Article 2 JORFARTI000038821506

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE de postes

Ecole polytechnique

Agent d'astreinte du service de la restauration

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total Ecole polytechnique

1

Musée national de la Marine

Directeur de musée

Paris (75)

Paris

1

Sous-total musée national de la Marine

1

Total COP/ A établissements publics

2

»

Article 3 JORFARTI000038821508

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, S. Mattiucci Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction de l'immobilier de l'Etat, P. Bauchot

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038821499, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).