Article 1 LEGIARTI000038823468
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2019
Publié le26 juillet 2019
Articles3 articles en vigueur
NORARMP1918002A
IdentifiantLEGITEXT000038823463
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038823470
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000038823472
1. Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, S. Mattiucci Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de l'immobilier de l'Etat, P. Bauchot
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2019).