La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2018 fixant les taux de promotion de certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics du 6 mars 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038827260
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 et 2019 pour les corps de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, d'adjoint technique, de technicien et de directeur technique de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté. »
Article 2 JORFARTI000038827262
Au point 1 de l'annexe, le tableau :
«
Corps |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
Capitaine pénitentiaire |
7 % |
Commandant pénitentiaire |
9,5 % |
»
est remplacé par le tableau suivant :
«
Corps |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
2019 |
Capitaine pénitentiaire |
7 % |
7 % |
Commandant pénitentiaire |
9,5 % |
9,5 % |
».
Article 3 JORFARTI000038827266
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général, M. Bernard
Textes cités liens · DILA4