Article 1 JORFARTI000038829326
Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2019 désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2019
Publié le28 juillet 2019
PublicationJORF n°0174 du 28 juillet 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRED1920427A
IdentifiantJORFTEXT000038829323
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038829328
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au titre du présent arrêté est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038829329
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 JORFARTI000038829331
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038829333
ANNEXE
Opération de restructuration | Période d'ouverture des droits |
|---|---|
Création du centre de relations clients au sein de la direction centrale des activités commerciales | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. |
Création des centres de services partagés des fonctions administratives | |
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale | |
Centralisation des postes de développement informatique | |
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée | |
Centralisation des missions d'études et de conseil | |
Réorganisation des directions interrégionales de métropole | |
Réorganisation du pupitrage | |
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative | |
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR) | |
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique | |
Réorganisation des missions d'observation |
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
Textes cités liens · DILA1
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