Article 1 LEGIARTI000038835335
1. Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2019 désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public Météo-France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2019
Publié le28 juillet 2019
Articles5 articles en vigueur
NORTRED1920427A
IdentifiantLEGITEXT000038835330
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038835337
1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au titre du présent arrêté est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000038835339
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 LEGIARTI000038835340
1. Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000039016838
1. ANNEXE
Opération de restructuration | Période d'ouverture des droits |
|---|---|
Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. |
Création des centres de services partagés | |
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale | |
Création de la direction de la recherche | |
Centralisation des postes de développement informatique | |
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée | |
Centralisation des activités de climatologie amont | |
Centralisation des missions d'études et de conseil | |
Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer | |
Réorganisation du pupitrage | |
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative | |
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR) | |
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique | |
Réorganisation des missions d'observation |
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2019).