Arrêté du 22 juillet 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 22 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038835335

Texte parentLEGITEXT000038835330

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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