Article 1 JORFARTI000038831001
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est complétée par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La direction des achats de l'Etat. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2019
Publié le28 juillet 2019
PublicationJORF n°0174 du 28 juillet 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1921773A
IdentifiantJORFTEXT000038830995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038831003
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.
Article 3 JORFARTI000038831005
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier, A. Degenève Le chef du service comptable de l'Etat, O. Touvenin Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier, A. Degenève
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