Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé daté du 17 juillet 2019,
Arrêtent :
L'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié susvisé est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, après les mots « législation financière » sont ajoutés les mots « sociale et fiscale » ;
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.