Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Article 1 JORFARTI000038851225

Au troisième alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, les mots : « aux forces et » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000038851227

Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « en matière de sécurité nucléaire », sont insérés les mots : «, de veiller à la sécurité juridique des actes produits et de remplir une mission d'appui aux départements du service par la production d'analyses juridiques » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 3 JORFARTI000038851230

L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Le département de l'appui aux opérateurs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations. « II.-Le département comprend :

«-le bureau des accédants du nucléaire chargé d'assurer le suivi et le contrôle des personnes physiques et morales amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ainsi qu'aux sources de rayonnements ionisants ; «-le bureau des habilitations chargé de centraliser les demandes et délivrer les décisions d'habilitations au titre du secret de la défense nationale, en lien avec les services enquêteurs. »

Article 4 JORFARTI000038851232

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : «, ainsi que des sources de rayonnements ionisants » ;

2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « qui ont besoin d'en connaître », sont insérés les mots : «. Il contribue au suivi et au contrôle des personnes physiques et morales amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ainsi qu'aux sources de rayonnements ionisants » ;

3° Au troisième aliéna du II, après les mots : « de leurs installations et de leurs transports «, sont insérés les mots : «. Il est chargé de concevoir des pistes d'améliorations et des mesures d'anticipation en matière de sécurité des activités et installations ».

Article 5 JORFARTI000038851236

Le II de l'article 5 du même arrêté est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

«-le bureau analyse-maîtrise des risques métier chargé de concevoir et évaluer les conditions d'emploi des personnels des forces de sécurité intérieure concernées par les problématiques de sécurité nucléaire. Il vérifie la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant du secret de la défense nationale. »

Article 6 JORFARTI000038851238

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.