Publics concernés : personnes composant les commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers. Objet : permettre au président de l'AMF de désigner un suppléant en cas d'absence d'un membre d'une commission spécialisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le dispositif relatif au fonctionnement des commissions spécialisées de l'AMF issu du III de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier et revient sur la possibilité de déléguer pouvoir aux membres de ces commissions. Références : le décret modifie un article du code monétaire et financier qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 et R. 621-4 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038874534
L'article R. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du I sont supprimées ;
2° Au I sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour.
« Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II. » ;
3° Au II, les mots : «, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000038874538
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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Code monétaire et financier (V)
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