Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : personnes composant les commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers. Objet : permettre au président de l'AMF de désigner un suppléant en cas d'absence d'un membre d'une commission spécialisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le dispositif relatif au fonctionnement des commissions spécialisées de l'AMF issu du III de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier et revient sur la possibilité de déléguer pouvoir aux membres de ces commissions. Références : le décret modifie un article du code monétaire et financier qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 et R. 621-4 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 12 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,