Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du I sont supprimées ;
3. 2° Au I sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour.
5. « Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II. » ;
6. 3° Au II, les mots : «, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R621-4