Article 1 JORFARTI000038874630
L'article D. 113-1 du code de l'éducationest ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2019
NatureDécret
Signé le2 août 2019
Publié le4 août 2019
PublicationJORF n°0180 du 4 août 2019
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENE1919014D
IdentifiantJORFTEXT000038874626
Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions règlementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038874634
L'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie règlementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « Précédée » est remplacé par le mot : « Initiée » et les mots : « pour la plupart des élèves, » sont supprimés ;
3° A la fin de la première phrase du douzième alinéa, avant les mots : « cycle 2 des apprentissages fondamentaux, » sont ajoutés les mots : « cycle 1 des apprentissages premiers, ».
Article 3 JORFARTI000038874638
Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi rédigé :
« Section III : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège ».
Article 4 JORFARTI000038874641
Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « école », est inséré le mot : « élémentaire » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000038874646
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article 6 JORFARTI000038874647
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
Cité par 2 textes
Code de l'éducation - art. D165-2 (V)
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