Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes

Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions règlementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,