Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-824 du 2 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038877102
Texte parentLEGITEXT000038877092
Référencearticle 4 du décret n°2019-824 du 2 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;
3. 2° A la deuxième phrase, après le mot : « école », est inséré le mot : « élémentaire » ;
4. 3° A la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.