Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2000 portant création de l'Observatoire des missions et des métiers ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 juin 2014,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 avril 2005 susvisé, les mots : « supérieur agricole » sont supprimés et les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « supérieur agricole » sont supprimés et les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentaires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ; vie scolaire et étudiante, insertion ».
Au troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « supérieur agricole » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » et les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
L'Annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Pour les BAP A, B, C, F, G et H, dans la colonne « Familles professionnelles », le sigle : « AJT » est complété par le mot : « principal » et les sigles : « AGT AST » sont remplacés par le sigle : « AJT » ;
2° L'intitulé de la BAP H est complété par les mots : « ; vie scolaire et étudiante, insertion » ;
3° La BAP H est complétée par une colonne « Vie scolaire et étudiante, insertion-D-» comportant l'emploi type : « Ingénieur d'études chargé de la vie scolaire et étudiante, insertion H2D07 », l'emploi type : « Assistant ingénieur vie scolaire et étudiante, insertion H3D05 » et l'emploi type : « Technicien vie scolaire et étudiante, insertion H4D07 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e, M. Larhant Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.