Article 1 JORFARTI000038934242
Les attributions du consul général de France à Bombay en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France à New Delhi.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République de l'Inde et du consul général de France à Bombay
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2019
Publié le20 août 2019
PublicationJORF n°0192 du 20 août 2019
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF1923779A
IdentifiantJORFTEXT000038934240
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires en République de l'Inde ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif aux compétences des chefs de postes diplomatiques et consulaires en Inde,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038934243
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3 JORFARTI000038934245
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France à New Delhi, le consul général de France à Bombay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery