Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1367 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis conformes du ministère de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des compte publics en date du 31 juillet 2019,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 dans certains corps de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Corps | Directeur des services | ||
|---|---|---|---|
Grade | Directeur des services hors classe | ||
Année | 2020 | 2021 | 2022 |
Taux | 7 % | 7 % | 7 % |
Corps | Psychologue | ||
|---|---|---|---|
Grade | Psychologue hors classe | ||
Année | 2019 | ||
Taux | 10 % | ||
Corps | Educateur | ||
|---|---|---|---|
Grade | Educateur de la classe supérieure | ||
Année | 2020 | 2021 | |
Taux | 10 % | 10 % | |
Corps | Educateur | ||
|---|---|---|---|
Grade | Educateur principal | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 14 % | 14 % | 14 % |
Fait le 12 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, S. Hardouin