Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France du 2 avril 2019,
Arrête :
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français, organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.